Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lai Ching-te entend bien faire respecter la Constitution de Taïwan, composée de 175 articles, adoptée le 25 décembre 1946. L'article 3 du chapitre 1 dit que les personnes ayant la nationalité de la République de Chine seront citoyennes de la République de Chine. L'article 4 dit que le territoire ne peut être aliéné sauf Résolution de l'Assemblée nationale. L'article 36 du chapitre 4 dit que le président est le chef des armées. […] Le point 9 du préambule de la Constitution est particulièrement évocateur. […]
Lire la suite…Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. […] Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024. […] Les députés contestent par ailleurs la procédure d'adoption de la loi ainsi que son article 8. […]
Lire la suite…[…] 16. Le 15 mai 1996, le requérant forma un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans son mémoire introductif de cassation, se référant aux articles 9 de la Convention, et 24 (liberté de religion) et 25 (liberté d'expression) de la Constitution, il se prévalut de la protection des droits à la liberté de religion et à la liberté d'expression.
[…] L'agence fait valoir que son conseil d'administration a reçu pouvoir pour prévoir un régime de sanctions, des dispositions de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation qui disposait, dans sa rédaction alors applicable, que le conseil détermine les mesures pouvant être prises tant à l'encontre des bénéficiaires de l'aide et de leurs mandataires que des hommes de l'art ou entreprises ayant contrevenu aux règlements de l'agence ou aux conventions passées avec celle-ci ; qu'il suit de là que le conseil d'administration avait expressément reçu compétence pour édicter le régime de sanctions prévu à l'article 9 de son règlement de procédure ;
[…] En vertu de l'article 9 de ce texte, le pouvoir législatif dans le Territoire maritime est exercé par les résidents locaux au travers de référendums, et par la DTM. La DTM est le seul organe législatif sur le territoire, et elle se compose de trente-neuf représentants élus pour une période de quatre ans (article 46). Le gouverneur est le chef de l'exécutif sur le Territoire maritime (article 56).
En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, […] l'article 170, les paragraphes I à III de l'article 180 et l'article 200 (dont le Conseil s'était saisi d'office). […] La décision constate ainsi que ce dernier « demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, sans soulever aucun grief à leur encontre ». […]
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