Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
pendant 7 jours
Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils sont arbitraires au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101; Cst.). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références citées).
Lire la suite…En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, […] l'article 170, les paragraphes I à III de l'article 180 et l'article 200 (dont le Conseil s'était saisi d'office). […] La décision constate ainsi que ce dernier « demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, sans soulever aucun grief à leur encontre ». […]
Lire la suite…[…] 16. Le 15 mai 1996, le requérant forma un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans son mémoire introductif de cassation, se référant aux articles 9 de la Convention, et 24 (liberté de religion) et 25 (liberté d'expression) de la Constitution, il se prévalut de la protection des droits à la liberté de religion et à la liberté d'expression.
[…] L'agence fait valoir que son conseil d'administration a reçu pouvoir pour prévoir un régime de sanctions, des dispositions de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation qui disposait, dans sa rédaction alors applicable, que le conseil détermine les mesures pouvant être prises tant à l'encontre des bénéficiaires de l'aide et de leurs mandataires que des hommes de l'art ou entreprises ayant contrevenu aux règlements de l'agence ou aux conventions passées avec celle-ci ; qu'il suit de là que le conseil d'administration avait expressément reçu compétence pour édicter le régime de sanctions prévu à l'article 9 de son règlement de procédure ;
[…] En vertu de l'article 9 de ce texte, le pouvoir législatif dans le Territoire maritime est exercé par les résidents locaux au travers de référendums, et par la DTM. La DTM est le seul organe législatif sur le territoire, et elle se compose de trente-neuf représentants élus pour une période de quatre ans (article 46). Le gouverneur est le chef de l'exécutif sur le Territoire maritime (article 56).
À travers l'analyse des articles 118 à 128 du CGCL et leur articulation avec le principe constitutionnel de libre administration, cet article démontre que la coexistence de ces pouvoirs ne traduit pas simplement une coordination institutionnelle mais révèle une hiérarchisation normative de fait, […] en tension permanente avec l'idéal décentralisateur proclamé. Introduction. […] Son article 8 garantit les libertés de réunion et de manifestation ainsi que la liberté de circulation. L'article 14 consacre le droit de se déplacer librement sur l'ensemble du territoire national. L'article 9 sanctionne quant à lui toute entrave volontaire à l'exercice d'une liberté, […]
Lire la suite…