Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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Annexe Moyens annexés au présent arrêt Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 12 et 20-1° du Code CIMA, des articles 124, 125, […] la Cour d'Appel a violé les articles 118 et 559 du Code des obligations civiles et commerciales ; Sur le quatrième moyen pris de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense consacré par l'article 9 al 2 de la Constitution du Sénégal Bulletin des Arrêts nos 4-5 104 Chambre civile et commerciale En ce que la Cour a retenu la garantie de AMSA au titre des condamnations prononcées par un jugement […] 9 al 2 de la Constitution du Sé- négal ; Pour avoir ignoré ce principe, l'arrêt mérite d'être cassé.
Lire la suite…ARRÊT N° 87 DU 17 SEPTEMBRE 2014 MARIE LAURE JUBRAN c/ KHALIL GOZAYEL PROCÉDURE CIVILE – PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT – PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE – VIOLATIONS – CAS – CONDAMNATION D'UN PLAIDEUR NON INSTALLÉ DANS LA CAUSE Selon l'article 7 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, nul ne peut être jugé, tant en matière civile que répressive, […] en ce que la cour d'Appel a statué contradictoirement contre Moïse ATTAL qui n'était ni intimé ni réassigné ou appelé en cause d'appel, alors que, selon l'article […] 9 de la constitution du Sénégal, « la défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure » ; […]
Lire la suite…[…] 16. Le 15 mai 1996, le requérant forma un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans son mémoire introductif de cassation, se référant aux articles 9 de la Convention, et 24 (liberté de religion) et 25 (liberté d'expression) de la Constitution, il se prévalut de la protection des droits à la liberté de religion et à la liberté d'expression.
[…] L'agence fait valoir que son conseil d'administration a reçu pouvoir pour prévoir un régime de sanctions, des dispositions de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation qui disposait, dans sa rédaction alors applicable, que le conseil détermine les mesures pouvant être prises tant à l'encontre des bénéficiaires de l'aide et de leurs mandataires que des hommes de l'art ou entreprises ayant contrevenu aux règlements de l'agence ou aux conventions passées avec celle-ci ; qu'il suit de là que le conseil d'administration avait expressément reçu compétence pour édicter le régime de sanctions prévu à l'article 9 de son règlement de procédure ;
[…] En vertu de l'article 9 de ce texte, le pouvoir législatif dans le Territoire maritime est exercé par les résidents locaux au travers de référendums, et par la DTM. La DTM est le seul organe législatif sur le territoire, et elle se compose de trente-neuf représentants élus pour une période de quatre ans (article 46). Le gouverneur est le chef de l'exécutif sur le Territoire maritime (article 56).
qu'aux termes de l'article 39 du décret visé au moyen : « À l'issue de chaque concours, le président du jury proclame l'admission des candidats et fait afficher les résultats. […] Il établit un rapport adressé au Directeur général de l'ENA qui en communique les conclusions Bulletin des Arrêts n° 4-5 236 Chambre administrative définitives au Premier Ministre, au conseil d'administration et au conseil d'orientation pédago- gique et scientifique » ; Que l'article 40 prévoit que : « La liste des candidats admis est fixé par arrêté du Premier Mi- nistre. […] 9 de la Constitution et la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général de la Fonction publique ; […]
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