Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2019 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Arrêté du 3 juillet 2006Art. 1
- Arrêté du 3 juillet 2006Art. 2, Art. 3
- Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03872
- Tribunal administratif de Rouen 4 octobre 2022, n° 2101112
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 mai 2024, n° 24/00413
- ASSAIN'ILE
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 mars 2024, n° 24/50630
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 23 novembre 2023, n° 21/03395
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 16 septembre 2024, n° 23/05262
- THANATOPRAXIE MARSEILLE (MARSEILLE 12, 821487865)
- Article 803 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 6 novembre 2024, n° 19/00275
- Article 41 sexdecies D du Code général des impôts, annexe III
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 752 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 2 janvier 2025, n° 2401596