Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 36
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
[…] prêts ou consentir une sûreté « en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers » ( article L. 225 -216 du code de commerce ). L'article L . 227-1 n'exclut pas ce texte pour la SAS. […] Une valorisation sérieuse des titres sert donc surtout à chiffrer l'excès de la peine ( article 1231-5) ou l'avantage manifestement excessif ( article 1141), […] Ce délai reste celui de l'augmentation de capital attaquée pour une cause étrangère à l'article L. 225-149 […]
Lire la suite…L'incompatibilité résulte, selon l'arrêt commenté, de la combinaison des articles L. 225-149-3, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce : les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle Tel est le cas, précise l'arrêt, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions n°3, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, M. [N] [B], M. […] Les intimés soutiennent à hauteur d'appel que l'action en nullité d'une décision relative à une augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale conformément à l'article L. 235-9 du code de commerce et en déduisent que la demande de Mme [B] est irrecevable, ce que conteste cette dernière. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.
[…] Ils exposent en premier lieu que l'action engagée par les demandeurs en nullité de la cession de parts sociales est prescrite en vertu de l'article L.235-9 du code de commerce. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; »
[…] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L235-9 du code de commerce «'L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.'» […] à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.'»
L'article L. 228-92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, […] sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. […] Le même arrêt précise que « les résolutions d'une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. » À cet égard, le délai de réalisation de l'augmentation de capital différée bénéficie de la dérogation inscrite à l'article L. 225-129 du Code de commerce ( ). […] le dénouement en capital obéit à l'article L. 225-149 du Code de commerce ( ), […]
Lire la suite…