Article L225-149-3 du Code de commerce
Article L225-149-2Article L225-149-4
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 36

NOTA

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Commentaires • 33

1. Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d'émission, protection de la masse et dénouement en capital
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

L'article L. 228-92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, […] sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. […] Le même arrêt précise que « les résolutions d'une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. » À cet égard, le délai de réalisation de l'augmentation de capital différée bénéficie de la dérogation inscrite à l'article L. 225-129 du Code de commerce ( ). […] le dénouement en capital obéit à l'article L. 225-149 du Code de commerce ( ), […]

 Lire la suite…

2. Rachat forcé des titres par un fonds : le prix peut-il être réduit comme une clause pénale ?
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2026

[…] prêts ou consentir une sûreté « en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers » ( article L. 225 -216 du code de commerce ). L'article L . 227-1 n'exclut pas ce texte pour la SAS. […] Une valorisation sérieuse des titres sert donc surtout à chiffrer l'excès de la peine ( article 1231-5) ou l'avantage manifestement excessif ( article 1141), […] Ce délai reste celui de l'augmentation de capital attaquée pour une cause étrangère à l'article L. 225-149 […]

 Lire la suite…

3. Nullité et prescription 2026
grelieravocat.com · 18 août 2026

L'incompatibilité résulte, selon l'arrêt commenté, de la combinaison des articles L. 225-149-3, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce : les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle Tel est le cas, précise l'arrêt, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 85

[…] Par dernières conclusions n°3, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, M. [N] [B], M. […] Les intimés soutiennent à hauteur d'appel que l'action en nullité d'une décision relative à une augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale conformément à l'article L. 235-9 du code de commerce et en déduisent que la demande de Mme [B] est irrecevable, ce que conteste cette dernière. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 22 novembre 2012, n° 06/03679

[…] Ils exposent en premier lieu que l'action engagée par les demandeurs en nullité de la cession de parts sociales est prescrite en vertu de l'article L.235-9 du code de commerce. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; »

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L235-9 du code de commerce «'L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.'» […] à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.'»

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48