Article 5 de l'Arrêté du 31 décembre 2019
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 2 mars 2026

Modifié par : Arrêté du 27 février 2026 - art. 1

Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr. En cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr).

Les notifications prévues au troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 du même code ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr).

Entrée en vigueur le 2 mars 2026

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