Arrêté du 31 décembre 2019
Article 5 de l'Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief. dgtresor. gouv. fr.
Les notifications prévues au troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 du même code ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations @ dgtresor. gouv. fr).