Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 3
La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par l'investisseur.
Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des investisseurs qui en sont membres.
L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, la dispense de demande d'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
[…] mettait en place une procédure spéciale devant être suivie lorsque l'investisseur franchit le seuil de 10%: l'investisseur qui réalise un investissement (tel que mentionné à l'article 1er du décret) est dispensé de la demande d'autorisation habituellement prévue (C. mon. fin. […] R 151-5) si (i) le projet d'investissement a fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie et si (ii) l'opération est réalisée dans un délai de six mois suivant la notification ; Publié au Journal officiel (JORF 30 décembre 2020, texte n° 35), […]
Lire la suite…Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 % le seuil d'acquisition des droits de vote dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé exerçant des activités sensibles susceptible de déclencher le contrôle des investissements étrangers (le « Seuil »). […] ce que pourront regretter les plus chauvins ou protectionnistes d'entre nous. […] En effet, l'article 2 du Décret dispose que l'investisseur qui dépasse le Seuil est dispensé de la demande d'autorisation de droit commun de l'article R151-5 du Code monétaire et financier si (les conditions sont cumulatives) : le projet d'investissement a fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie (le « Ministre») ; […]
Lire la suite…
Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, a mis fin à ce régime temporaire : le dispositif a quitté le champ des mesures de crise pour être codifié au 4° de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, sans limitation de durée. […]
Lire la suite…