Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2020 |
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La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité,
Arrête :
- Arrêté du 9 juin 2020Art. 52
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
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