Fonds de garantie
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64 du même code ; que dans le cas prévu à l'alinéa précédent, […] que le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien fondé de l'exception invoquée ; que si le fonds de garantie use de son droit de contestation, […]
[…] alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en 2006, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, […] Viole ce texte, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, le tribunal qui écarte la garantie du Fonds pour les dommages corporels subis par un cycliste, blessé lors d'une chute causée par un ballon, lancé par des enfants non identifiés, […]
[…] le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. […] elles entendaient agir en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des Assurances ; […] alors que l'assuré ne pouvait de bonne foi ignorer les termes clairs et précis de la police qui lui imposaient de déclarer la condamnation pénale du 8 novembre 2001 et s'affranchir de cette déclaration dont l'omission intentionnelle a nécessairement diminué l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque garanti au titre de l'assurance « automobile » ; […]
Le fonds de garantie, aux termes de l'article 15 de la loi du 31 decembre 1951, complete par l'ordonnance du 23 septembre 1958, agit a titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi pour, notamment, contester le principe ou le montant de l'indemnite reclamee par la partie civile. Le droit du fonds de garantie ne saurait etre ni modifie ni aboli par le defaut d'appel du prevenu ; l'indemnite allouee par les premiers juges a la partie civile peut etre definitive a l'egard du prevenu non appelant, mais reduite a l'egard du fonds de garantie, seul appelant.
Les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L. 421-1, alinéa 3, […] aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; qu'en l'espèce, il résulte des procès verbaux de gendarmerie versés aux débats et transmis au Fonds que les faits dont a été victime M me Z… sont consécutifs à une altercation entre MM. X… et Y… qui se trouvaient à pied et qui ont bousculé et fait chuter involontairement M me Z… qui se trouvait sur leur chemin ; que si l'accident a bien eu lieu sur la voie publique, […]
[…] « et qu'en statuant ainsi, le juge du fond considere le fonds de garantie automobile comme substitue aux droits du prevenu non appelant et lui fait application des dispositions de l'article 515 du code de procedure penale ;
Les dommages garantis par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R. 421-2 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime […] Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
[…] dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […] L. 211-10, et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, […] toutefois, les délais prévus par l'article L. 211-9 courent contre le Fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention ; […]
[…] Qu'ainsi en declarant mal fonde l'appel du fonds de garantie aux seuls motifs ci-dessus reproduits la cour d'appel a viole les textes vises au moyen ; […]
Aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires en joignant à sa déclaration les pièces justificatives de son exception.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonds de garantie des assurances. […]
Lire la suite…Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la cotisation des assureurs pour le Fonds de garantie obligatoire (FGAO). […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de respecter cet engagement au 25 mars. […] L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 institue un fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance dans son article 7, […] met en place un fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance dans son livre IV, […]
Lire la suite…[…] que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. […] L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 institue un fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance dans son article 7, […] annexé à l'ordonnance du 19 avril 2001, met en place un fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance dans son livre IV, […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé d'examiner favorablement l'extension des effets du « fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de préventions, de diagnostic, […] à compter du 1er janvier 2011 en lieu et place du 1er janvier 2012. […] Compte tenu du risque de blocage pour toute la profession, il fallut attendre la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour que fût créé un fonds de garantie qui doit intervenir quand les garanties assurantielles commerciales sont expirées ou épuisées. […] il reste une dernière zone non couverte par le fonds : elle concerne des accidents ayant fait l'objet d'une déclaration, […]
Lire la suite…Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ».
Lire la suite…Edouard Landrain interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le mécanisme de garantie des cautions géré par le fonds de garantie des dépôts. […] Actuellement, la garantie joue seulement en cas de défaillance d'un établissement de crédit mais non d'une compagnie d'assurance. […] Un projet de loi a été rédigé en vue d'instituer un filet de sécurité minimal pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nature juridique du fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI), créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Cette dernière n'a pas précisé sa qualification juridique, publique ou privée. […] Afin de renforcer l'efficacité opérationnelle de ce fonds et donc l'aide aux victimes, la Cour des comptes a appelé le législateur à une « clarification indispensable du statut juridique du FGTI » (référé S2020-1916 du 25/11/2020). […]
Lire la suite…Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont, dans ce cas précis, les garanties pour les bénéficiaires de contrats d'assurances souscrits auprès de cette société. Conscients de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurance de dommages, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont parvenus à dégager, […] assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article R422-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, […]
Article L422-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article R421-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
Article R421-47 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- Paragraphe 3
Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
1. Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article L312-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 312-4, tant pour les mécanismes dont il a la charge que pour son fonctionnement.
Article L312-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
- Cour d'appel de Limoges, 10 novembre 2016, n° 15/01320
- Tribunal de commerce de Lille, 26 mars 2013, n° 2013004366
- DBR
- Tribunal de commerce de Paris 31 mai 2018, n° 2017012524
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 3 février 2022, n° 19/04142
- Entreprises HIREL (35120)
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- Tribunal administratif de Versailles, 4 octobre 2022, n° 2207202
- Article 1844-10 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 19 novembre 2024, n° 24/00489
- 6MAGE (SAINT-RUSTICE, 889962130)
- Article 25 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- O'DELICIOUS (BELLEVILLE-SUR-LOIRE, 881401087)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 6 novembre 2024, n° 23/11355
- Article L2315-88 du Code du travail
- LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85 (LE POIRE-SUR-VIE, 349840173)
Vincent Louault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Au sein du FGTI, […] dont la mission consiste à améliorer l'exécution des condamnations à indemniser. […] Le Fonds diligente par ailleurs régulièrement une enquête de satisfaction auprès de ses usagers, qui confirme la qualité du service rendu. […]
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