COUR D’APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire d’Avignon

Jugement prononcé le : 12/04/2021

Chambre correctionnelle

N° minute 691/2021

N° parquet 21063000085

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Avignon le DOUZE AVRIL

DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame X Y, juge d’instruction, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

En présence de K L M, auditrice de justice,

Assistés de Madame REYGASSE Charlotte, greffière,

en présence de Madame DEMANGEOT Sophie, vice-procureur de la République

,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeu r et poursuivant

ET

PRÉVENU

Nom: Z A né le […] à GUELMA (ALGERIE) de Z Lakhdar et de TOUAMIA Aicha

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle: B C Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

Demeurant: […]

Situation pénale : détenu prévenu pour cette cause au Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet

N° écrou : 23083

comparant et assisté de Maître BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc avocat au

Page 1/3 copie a ote Braunschweig – Klein en cax le 21-ok. U au service de l’EP le U -dk. U

Prévenu du chef de :

MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES

PERSONNES A L’ENCONTRE ^D'^UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE

PUBLIQUE faits commis le 18 août 2020 à 08h00 à LE PONTET CENTRE

PENITENTIAIRE

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de

Z A et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc, conseil de Z A a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 12 avril 2021 a été notifiée à Z A le 22 janvier 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Z A a été extrait et a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à LE PONTET (CENTRE PENITENTIAIRE), le 18 août 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, proféré une menace de mort, à l’encontre de Madame D E, personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce surveillante pénitentiaire, agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, alors que la qualité de la victime était apparente ou connue., faits prévus par F G,H C.PENAL. et réprimés par F J. 4, […]

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z A sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;

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Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z A,

DÉCLARE Z A coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS

DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE

DE L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 18 août 2020 à 08h00 à LE PONTET

CENTRE PENITENTIAIRE

CONDAMNE Z A à un emprisonnement délictuel de DEUX

MOIS;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :

- Z A ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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LE GREFFIER

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