Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
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Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 13 novembre 2020,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. null
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- Article L5542-26 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 11 avril 2025, n° 2401742
- A2BCD
- YURPLAN
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 mars 2018, n° 2017/00728
- Article 268 du Code civil
- DOMIDEP (L'ISLE-D'ABEAU, 448792317)
- Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2008, n° 06/12144
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 21/12351
- TAPASTI (REAUMUR, 503457756)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 9 octobre 2024, n° 23/04364
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 21 novembre 2024, n° 1911881
- FORTIL GROUP (LA SEYNE-SUR-MER, 824751218)
- SENRA (AUFFARGIS, 798780466)
- SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 351482120)
- INTRUM (SAINT-PRIEST, 322760497)
- Article 59 - BPR