Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
- Un divorce par consentement mutuel sans juge (article 229 du code civil) se fait aujourd'hui sans juge, mais aussi (et parfois hélas), sans délai impératif. […] Il est donc nécessaire d'avoir du temps pour intégrer un délai aléatoire de négociations préalables. - Le divorce judiciaire (article 254 du code civil), permet d'avoir un calendrier fixé par le juge. […] Bon à savoir: une procédure devant un juge peut aussi homologuer les accords totaux ou partiels des époux (article 268 du code civil). […]
Lire la suite…Pour un divorce prononcé avant 2005, l'article 268 du Code civil issu de la loi de 1975 s'applique. À cette époque, les époux qui divorçaient à l'amiable devaient décider du sort de la donation entre eux.
Lire la suite…[…] VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d'instance ; VU l'article 268 du Code Civil ; PRONONCE le divorce de monsieur [P] [X] et de madame [C] [D] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 27 juin 2009 par l'officier d'état civil de [Localité 8] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
[…] Cette proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne constitue pas une convention susceptible d'être homologuée au sens des articles 265-2 et 268 du Code civil. […]
[…] VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d'acceptation signées par les époux; VU l'article 268 du Code Civil; PRONONCE le divorce des époux [U] – [J]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 09 avril 2016 par l'officier de l'état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
[…] alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, de telle sorte que l'arrêt encourt la cassation » ; Attendu qu'il résulte du développement du moyen que ce dernier vise une insuffisance de motifs constitutive d'un défaut de base légale au regard de l'article […] 268 du Code civil ; Attendu que les juges d'appel ont admis « comme établi qu'au vu de l'âge de Mme Y , de sa courte expérience pratique, lointaine, […]
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