Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
[…] Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles […] Sur la première branche du premier moyen, tiré de la violation de l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 54 AUPSRVE en ce qu'il a rejeté, […] Sur la seconde […] d'une part, que la requérante jouit d'une excellente santé financière exclusive de risque d'insolvabilité et, d'autre part, que la bonne foi étant toujours présumée au sens de l'article 268 du code civil, il incombe à la défenderesse d'apporter la preuve de la mauvaise foi de la requérante ; […]
Lire la suite…Même si l'article 5 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 a limité la durée de l'engagement à 2 ans, la mère peut toujours faire valoir envers sa fille, sa créance de secours alimentaire en application des articles 205 et 208 du code civil luxembourgeois. […] En application du principe que tout paiement suppose une dette , consacré par l'article 1235 du code civil, le solvens arrête le paiement indu. […] 212, 214, 267bis, 268, 277, 300 et 303, 334- 1 et 362 du code civil) ». […] Parl. 4013 portant modification de la loi du 28 mars 1972, […]
Lire la suite…[…] VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d'instance ; VU l'article 268 du Code Civil ; PRONONCE le divorce de monsieur [P] [X] et de madame [C] [D] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 27 juin 2009 par l'officier d'état civil de [Localité 8] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
[…] Cette proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne constitue pas une convention susceptible d'être homologuée au sens des articles 265-2 et 268 du Code civil. […]
[…] VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d'acceptation signées par les époux; VU l'article 268 du Code Civil; PRONONCE le divorce des époux [U] – [J]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 09 avril 2016 par l'officier de l'état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
La convention permet d'y remédier par une désignation de loi en cours de mariage (article 6), soumise en France aux articles 1397-2 et 1397-3 du Code civil. […] à la dissolution, droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre, mesurés par comparaison des patrimoines originaire et final (article 1569 du Code civil). […] Les textes ne prévoient sa fixation conventionnelle qu'au moment du divorce : dans la convention de divorce par consentement mutuel (article 278 du Code civil) ou dans une convention homologuée par le juge pendant l'instance, après vérification que les intérêts de chacun sont préservés (article 268 du Code civil). […]
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