Arrêté du 5 mars 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société BERRY RADIATEURS, fragilisée par la crise du covid-19
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 2021 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société BERRY RADIATEURS (n° SIREN 311 765 432).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société BERRY RADIATEURS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
- SDR MANAGEMENT
- L'OFFICINE
- Article L226-9 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel d'Angers 22 avril 2021, n° 19/00607
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 septembre 2021, n° 19/00806
- Article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958
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- MERIT FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 485366017)
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 33961, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 24 juin 2024, n° 2310925
- EPHIGEA (MARCQ EN BAROEUL, 475483319)
- Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2025, n° 2405318
- SD CONSULTING (LE GOSIER, 900290479)
- WORDANS WORLDWIDE (PARIS 10, 749889325)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 4 décembre 2024, n° 24/32924
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 18-80.006, Inédit