Arrêté du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2021 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 novembre 2021, le maire d'Argenteuil a délivré à la société Fiminco un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relatif à un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments comprenant des commerces, un cinéma, […] à l'angle de l'avenue Gabriel Péri, accueillant une aire de stationnement bitumée, une salle de spectacle et des espaces verts. Par un second arrêté du 14 février 2023, le maire d'Argenteuil a délivré à cette même société un permis de construire modificatif portant sur la suppression du bâtiment C1, la modification des gabarits des bâtiments, de la volumétrie, […]
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Versions du texte
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et R. 3232-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :
L'arrêté du 29 mars 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
- Arrêté du 29 mars 2021Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2021Art. 5
- Arrêté du 29 mars 2021Art. 3
- Article L227-1 du Code pénitentiaire
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