Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
La succession s'ouvre par le décès (article 720 du Code civil). […] C'est par exemple le cas de la réserve héréditaire insérée dans le Code civil à l'article 912 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. […]
Lire la suite…La filiation n'étant pas contestée, le litige portait exclusivement sur la vocation successorale de l'enfant, que le tribunal judiciaire avait écartée sur le fondement de l'article 725 du code civil, selon lequel « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». […] Se posait donc, d'une part, la question de l'établissement, en droit français, du lien de filiation paternelle d'un enfant issu d'une assistance médicale à la procréation post-mortem réalisée à l'étranger et, d'autre part, celle de sa vocation successorale au regard des conditions posées par l'article 725 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Pierre Julien X… tout droit à indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles 718, 725, 731, 745, 774, 1134 du Code civil, 1, 4, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 » ;
[…] En défense, Madame G I, épouse H, demande, dans ses dernières conclusions en date du 16 mai 2007, sous exécution provisoire et au visa des articles 1984, 1985, 1341 et suivants et 725 du code civil, ainsi que des articles 515 et 700 du nouveau code de procédure civile, le débouté de Madame B, sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € pour procédure abusive, celle de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à prendre à sa charge les dépens.Au soutien de ses prétentions, elle indique que Madame B ne prouve pas selon les règles applicable l'existence d'un mandat.
[…] * de condamner solidairement la société Kaorka et la société Pace Europe à lui payer une somme de 166 239,21 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2002, sur le fondement des articles 725 et 741 du code civil,
Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Afin de pouvoir rédiger un testament, l'article 901 du Code civil indique qu'il faut être sain d'esprit. […]
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