Article 725 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1977
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires73


1Affaire Palmade : le statut juridique de l’enfant à naître
Le club des juristes · 20 mars 2024

[…] 19 août 1997, n° 96-82.648), elle est aujourd'hui exclue au motif que l'article 221-6 c. pén. définit cet homicide comme une faute non-intentionnelle ayant causé le décès « d'autrui » (Cass. crim. 30 juin 1999, Bull. crim. n° 174). […] L'invocation de l'interprétation stricte de la loi pénale, […] la chambre criminelle applique une seule des deux conditions d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance – être né vivant – occultant la viabilité et produisant une distorsion dans l'application de l'article 221-6. […] Celle-ci permet à l'enfant conçu de recueillir une succession ou un legs ouvert ou une donation consentie avant sa naissance (C. civ., art. 725, al. 1er et 906). […]

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2Zoom sur le statut juridique de l’enfant à naître
Le club des juristes · 5 mars 2024

Le Code civil aux articles 318, 725 ou 906 fait mention des conditions nécessaires à l'obtention de la personnalité juridique, parmi elles, le fait de naître vivant et viable. […]

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3La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
Eurojuris France · 9 mars 2023

Ensuite à l'article 16 du Code civil le législateur emploi l'expression « être humain » pour désigner l'embryon et le fœtus (« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie »). En choisissant de ne pas les qualifier de « personne » il en fait des choses. […] En effet, plusieurs conditions sont nécessaires pour acquérir la personnalité juridique dont celles de naître vivant et viable (ces conditions se déduisent des articles 318, 725 et 906 du Code civil) ce qui n'est pas le cas de l'embryon et du fœtus. […]

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Décisions44


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 novembre 2007, n° 05/05326

[…] En défense, Madame G I, épouse H, demande, dans ses dernières conclusions en date du 16 mai 2007, sous exécution provisoire et au visa des articles 1984, 1985, 1341 et suivants et 725 du code civil, ainsi que des articles 515 et 700 du nouveau code de procédure civile, le débouté de Madame B, sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € pour procédure abusive, celle de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à prendre à sa charge les dépens.Au soutien de ses prétentions, elle indique que Madame B ne prouve pas selon les règles applicable l'existence d'un mandat.

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2Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 mars 2024, n° 23/03067
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2023, M. [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 367, 503 et suivants du code de procédure civile, 725 et suivants, 802, 1360 et 2244 du code civil, L.111-2 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution :

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3Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 20 janvier 2011, n° 07/00046
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Dire et juger que M me AJ B n'a pu hériter de la terre TEKOKEGA des s'urs Tamataha a I et Terava a I ; Si par extraordinaire, M me AJ B prouvait que ces deux personnes ne font qu'une, Vu l'article 725 du Code civil ; Vu l'article 756 ancien du code civil régissant les successions à l'époque des décès des principaux protagonistes ; Dire que M me AJ B n'avait aucun droit à la succession de feu M N a I, et encore moins à celle de ses s'urs coindivisaires de la terre TEKOKEGA ;

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