Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2021 |
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté en date du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 10 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2021,
Arrêtent :
- Arrêté du 22 janvier 2021Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service ajointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Bertomme
- LABORATOIRE D'ODONTO-STOMATOLOGIE THERMAL (CASTERA-VERDUZAN, 429039670)
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- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2020, n° 18/04916
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