Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2024 |
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et notamment le 1.e de son article 6 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 à R. 80 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres I er et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation.
La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».
Le moyen d'authentification électronique mentionné au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral pour faire établir sa procuration, est le “ service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022.
I. - Pour l'établissement d'une procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Numéro national d'électeur ;
d) Sexe ;
e) Date de naissance ;
f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;
g) Référence d'enregistrement ;
h) Adresse de courrier électronique ;
2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Numéro national d'électeur ;
d) Sexe ;
e) Date de naissance ;
f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;
3° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration ;
4° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
5° Le cas échéant, identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Adresse de courrier électronique ;
II. - Pour la résiliation de la procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° du I ;
2° Les données à caractère personnel et informations permettant l'identification de l'autorité ayant résilié la procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la résiliation ;
3° Le cas échéant, les données à caractère personnel et informations permettant l'identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de résiliation :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Adresse de courrier électronique.
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