Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2022 |
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Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire placé auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé le 3 décembre 2021,
Arrêtent :
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du même décret, une formation initiale d'une durée d'un an organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation est organisée en alternance entre les lieux d'affectation et de stage et l'Ecole des hautes études en santé publique.
Compte tenu de leur spécificité professionnelle, la formation vise à développer et renforcer les compétences afin de participer à la conception, au pilotage, à la mise en œuvre, à l'exécution et au contrôle de la politique de santé publique dans le domaine de leur compétence, ainsi que dans la prévention des risques, la préparation et la gestion des crises sanitaires.
Elle vise également à préparer aux fonctions de direction, d'encadrement, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique effectuent une période de stage probatoire d'un an qui se déroule sur le principe de l'alternance entre des séquences de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique, des modules de formation de spécialisation et des périodes de stages, notamment au sein du service d'affectation du stagiaire.
En vue du renforcement des fondamentaux et dans l'optique d'une adaptation du processus d'apprentissage, la formation est répartie comme suit.
Les enseignements à l'Ecole des hautes études en santé publique comprennent :
- une période de tronc commun : cette période d'une durée minimale de dix-sept semaines regroupe des enseignements en interfiliarité ainsi que des modules techniques spécifiques aux stagiaires pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
- une période de spécialisation répondant au profil de chaque stagiaire et aux besoins du poste d'affectation, d'une durée minimale de huit semaines réparties sur l'année de formation.
Pour les agents affectés en agence régionale de santé, au minimum trois semaines de spécialisation portent sur l'inspection, dont une semaine d'études de cas et de restitutions sous la forme de mises en situation professionnelle.
Tout au long de la formation, le contenu et la durée sont déterminés en fonction du parcours et des expériences professionnelles antérieures de chaque stagiaire d'une part, et des exigences du poste d'affectation d'autre part.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique peut, en fonction de leur formation universitaire ou de leurs acquis professionnels antérieurs, dispenser les pharmaciens inspecteurs stagiaires de certains enseignements ou stages. Dans l'hypothèse d'une telle dispense, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique propose en remplacement d'autres formations ou stages personnalisés.
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- SOC HLM DU COTENTIN
- G2CB (AVRAINVILLE, 524970191)
- Tribunal administratif de Guyane, 19 décembre 2024, n° 2300107
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 février 2018, n° 16/15657
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 4 octobre 2024, n° 24/00357
- L'ESPRIT VIF (VIF, 488602806)
- Tribunal de commerce de Toulon, 10 décembre 2009, n° 2009L01180