Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2022 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 373-1 ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte,
Arrêtent :
- Arrêté du 17 septembre 2021Art. 1
- Arrêté du 17 septembre 2021Art. 2
Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-13.633, Publié au bulletin
- DALO (GALLARDON, 323420281)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 30 janvier 2025, n° 22/04818
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2024, n° 21/03025
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2404936
- Article R431-1 du Code de la route
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)
- CJUE, n° C-755/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marián Kočner contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), 15 juin 2023
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2013137
- CARTEL SAS CONSEIL ET AFFICHAGE (GUJAN-MESTRAS, 851801696)
- ZEP INDUSTRIES (NOGENT-LE-ROI, 777349044)