Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 14, 74, 75 et 76 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 10, Art. 9
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
- Cour d'appel de Paris 22 février 2018, n° 16/25208
- PROP'OPALE
- Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- JMP AUTOMOBILES
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 5 septembre 2024, n° 24/00314
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-85.085
- Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2021, n° 21-11.494
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 juillet 2024, 23PA03731
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 15 novembre 2022, n° 1901749
- GESPAT CONSEIL (PARIS 20, 851094607)
- CHABE (NANTERRE, 314613720)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 décembre 2023, n° 23/59107
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 2 juillet 2024, n° 2411234
- Tribunal administratif de Rouen, 4 janvier 2024, n° 2203432
- Règlement (UE) 1106/2011 du 20 octobre 2011