Arrêté du 20 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2022 |
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 modifié relatif aux certificats de navigabilité (CDN) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21) ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 janvier 2012Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
- DUVAL PHILIPPE
- SGF - SOCIETE GRENOBLE FACADE
- Article L622-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 5 décembre 2013, n° 13/04769
- Règlement (UE) 927/2010 du 15 octobre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2010
- Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2023, n° 2206095
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 24 juillet 2023, n° 21/01784
- CASA DELLA PIZZA (REIMS, 890554215)
- Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- AC PALACIO EXPERTISE (CLAMART, 822849014)
- Tribunal administratif de Rennes, 3 mai 2024, n° 2402017
- Article 764 du Code civil