Arrêté du 20 juin 2022 portant organisation de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
La formation d'adaptation au premier emploi organisée par le présent arrêté concerne les agents mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
A l'issue du recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, la formation d'adaptation au premier emploi doit permettre aux techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique d'acquérir et de développer les compétences nécessaires et attendues pour exercer les missions de la police technique et scientifique : prélever, analyser et comparer.
Celle-ci revêt un caractère obligatoire.
La formation d'adaptation au premier emploi comprend :
1° Un stage en immersion de deux semaines ayant pour objectif la découverte des différents services de police et des partenaires institutionnels. Ce stage en immersion est organisé par le service d'affectation du stagiaire ;
2° Un socle initial d'une durée de 10 semaines ;
3° Un socle de professionnalisation composé d'un ou plusieurs modules métier qui se déroulent à l'école nationale de police scientifique, et dont la durée est variable selon l'affectation de l'agent.
- Tribunal administratif de Grenoble 28 février 2023, n° 2105085
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 22/12406
- Article 53 du Code de procédure civile
- GALERIE SUFFREN (SAINT-TROPEZ, 327285227)
- Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2024, n° 2428021
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 19 septembre 2024, n° 23/09694
- Article 5 - Directive 2009/110/CE
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 29 janvier 2024, n° 2010181
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-13.949, Publié au bulletin
- HPG (DRAGUIGNAN, 828052308)
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 28 octobre 2024, n° 2400918