Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2022 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1459 du 27 novembre 2020 complétant la liste des fonctions assurées par les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrête :
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
- MIHOC
- SOCIETE CARLUS CASS'
- Cour d'appel de Rennes 13 novembre 2023, n° 23/00647
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 24 mars 2025, n° 23/00779
- LE CARDINAL
- Article R1161-4 du Code de la santé publique
- Entreprises VERCHIN (62310)
- ESP SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 825235336)
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX (PARIS 11, 311642342)
- LES MYOSOTIS (RAIMBEAUCOURT, 383727773)
- Cour d'appel de Nancy, 3e chambre section 1, 7 octobre 2022, n° 21/02335