Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer au titre de l'année 2022
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer figurent en annexe du présent arrêté.
Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 4 juin 2024, n° 23/16260
- Article 226-10 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 2 octobre 2024, n° 24/03065
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 12 février 2025, n° 23/01397
- COMUTO PRO (PARIS 11, 842132557)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 mai 2012, n° 10/07669
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 novembre 2024, 22NT03220, Inédit au recueil Lebon
- Article R2391-25 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2024, n° 2431450