Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
Décisions
[…] Vu le courrier adressé à Mme le juge de la mise en état le 23 octobre 2012 par le conseil de Madame X F épouse Y […] Dit l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; […] Dit qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande; […] Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties ;
[…] Contestations d'Honoraires d'Avocat […] L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2021 : […] section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que de la demande de régularisation de la requête faite par le Conseil d'Etat par courrier RAR du 23 janvier 2017 adressé à Maître Y et de l'envoi par courrier du 21 avril 2017 de la copie de la décision par le Conseil d'Etat (cf ses pièces 2, 8 et 9) […] Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Maître Y les frais irrépétibles exposés dans la présente instance. Il est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] Constatant que Monsieur B X a déjà versé 300 € HT à Maître C Y,
[…] représenté par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, […] Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné. […] le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires. […] chargé de contrôler son bon déroulement, […] DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état le 4 novembre 2016 à 11h00 pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation,
[…] la Compagnie AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : […] — Dire que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur [D] [X] ; […] Disons que l'expert évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et fera connaître au magistrat, […] le versement d'une consignation complémentaire, […] conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de 1'expertise civile du 18 avril 2017 et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, […]
[…] Le contrat de bail précise à l'article VII sur la clause résolutoire que "les frais et honoraires exposés par le BAILLEUR pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues seront mis à la charge du locataire , […] Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, […] à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La société AXELLIANCE produit une quittance subrogative en date du 5 octobre 2017 aux termes de laquelle elle a versé à monsieur D A B C la somme de 7 760, […]
[…] Audience publique du 17 Décembre 2015 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. […] Condamner LA SOCIÈTÉ CITÉ EXPERTISE & CONSEILS à verser à H- I Y-K CONSEIL la somme de 3 300 € ( somme portée à 6 000 € le 15 octobre 2015 ) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] 87 € au titre du solde de ses honoraires avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, […] d'une obligation de mise en garde envers Madame Y-K sur les conséquences de l'imputation à l'EURL de ses frais personnels, […] […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire chargé du rapport. […] Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 8 novembre 2018 ayant prononcé la […] ainsi que la condamnation de la société Gargantua à supporter les dépens et à lui verser la somme de […] Déboute M. Y X de sa demande formée par application de l'article 700 du code de
[…] ENTENDRE les parties si besoin en présence de leur conseil ;. […] — DIRE que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile. […] Vu les conclusions en réponse sur incident de Mme [G] [Y] demandant au juge de la mise en état de :
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2018. […] Par un courrier recommandé de son conseil du 24 janvier 2018, reçu au greffe le 26 janvier 2018, […] Il soutient notamment que le montant des honoraires est excessif au regard des diligences accomplies, rappelle que le rapport a été déposé en l'état en raison du non versement de la consignation complémentaire ordonnée, et fait valoir que quatre années se sont écoulées entre la demande du juge de déposer le rapport en l'état, et le dépôt effectif du rapport. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur A X les frais irrépétibles exposés à l'occasion du présent recours.
[…] Chargé Madame Christine GROS, conseiller du contrôle de cette expertise […] Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. […] Vu les conclusions d'incident des 4 novembre et 24 décembre 2015 de la société X qui demande au conseiller de la mise en état de:
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […] en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…D'une part, elle est à notre connaissance la première requête dirigée contre une ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat fixant les honoraires dus à un expert au titre d'une expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. […] elle concerne une expertise demandée en dehors de tout litige. Elle vous conduira donc à répondre à plusieurs questions relatives tant au régime contentieux particulier des ordonnances du président de la section du contentieux qu'à celui des expertises ne se rattachant pas à un litige dont est saisi la juridiction. […] et honoraires à la somme demandée par l'expert et en a mis le versement à la charge de la société TP Ferro concesionaria, […]
Lire la suite…Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 3. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.
Lire la suite…Ainsi le Conseil d'État a annulé la taxation, par le président du tribunal administratif, d'honoraires d'experts jugés excessifs eu égard au travail fourni par chacun d'eux et a fixé le montant des honoraires à des chiffres inférieurs (CE, arrêt du 20 décembre 1967, n° 68795, RJ, 2e partie, p. 252). […] En vertu des dispositions de l'article R621-12-1 du CJA, l'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, […] peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. […] En tout état de cause, lorsque l'expertise n'a pu être effectuée de son fait, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres (Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe II de l'article […] Ces demandes ont été refusées le 15 novembre 2017 au motif que les facturations de leurs praticiens comportaient des dépassements d'honoraires. […]
Lire la suite…[…] de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit à la demande du département et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. Lors de la session des 13 et 14 juin dernier, le conseil général de Saône-et-Loire a décidé de mettre en oeuvre ce principe de transfert de propriété des collèges au département, […] exclut les grosses réparations, qui sont à la charge du département en vertu de l'article L. 213-2 du code de l'éducation. Il résulte des débats parlementaires que le législateur a voulu écarter ce type de travaux du champ d'application de la loi afin d'éviter tout contentieux sur cette notion. […] Pour la mise en oeuvre de l'article 79 précité, […]
Lire la suite…[…] d'hospitalisation afférents aux soins pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. […] La mise en place des caisses dites " centralisatrices des paiements " visait plusieurs objectifs : l'amélioration du suivi statistique des dépenses du secteur des cliniques privées sous objectif quantifié national, […] l'incitation à l'informatisation des transferts d'information [ versement d'un acompte] et enfin l'amélioration de la trésorerie des cliniques. […] Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la caisse centralisatrice des paiements ont fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat , […] la caisse gestionnaire verse […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, […] accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 1741 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article L450-3-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. […] Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre chargé de
Article L621-10-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, puis un magistrat de la Cour de cassation, […] Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, […]
Article L262-37 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
IV.-Lorsque l'opérateur France Travail est l'organisme référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire, il propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés aux I et II du présent article, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par l'opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. […]
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 21/03317
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- MOUMOU (CRETEIL, 840082812)
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, […]
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