Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
Décisions
[…] Contestations d'Honoraires d'Avocat […] L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2021 : […] section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que de la demande de régularisation de la requête faite par le Conseil d'Etat par courrier RAR du 23 janvier 2017 adressé à Maître Y et de l'envoi par courrier du 21 avril 2017 de la copie de la décision par le Conseil d'Etat (cf ses pièces 2, 8 et 9) […] Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Maître Y les frais irrépétibles exposés dans la présente instance. Il est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] Constatant que Monsieur B X a déjà versé 300 € HT à Maître C Y,
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, […] de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, […] et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M e C…, […] au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] il est réputé avoir renoncé à celle-ci. / Un décret en Conseil d'Etat fixe, […]
[…] Vu le courrier adressé à Mme le juge de la mise en état le 23 octobre 2012 par le conseil de Madame X F épouse Y […] Dit l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; […] Dit qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande; […] Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties ;
[…] M. I… S… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler la décision du 2 janvier 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'Office de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, […] au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] enregistrés les 5 janvier et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M lle A une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et a refusé à titre subsidiaire de lui allouer le montant des honoraires et des frais d'expertise qu'il avait exposés ; […] mis à la charge de M. […] B demande l'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006 ;
[…] représenté par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, […] Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné. […] le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires. […] chargé de contrôler son bon déroulement, […] DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état le 4 novembre 2016 à 11h00 pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation,
[…] la Compagnie AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : […] — Dire que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur [D] [X] ; […] Disons que l'expert évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et fera connaître au magistrat, […] le versement d'une consignation complémentaire, […] conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de 1'expertise civile du 18 avril 2017 et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, […]
[…] Audience publique du 17 Décembre 2015 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. […] Condamner LA SOCIÈTÉ CITÉ EXPERTISE & CONSEILS à verser à H- I Y-K CONSEIL la somme de 3 300 € ( somme portée à 6 000 € le 15 octobre 2015 ) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] 87 € au titre du solde de ses honoraires avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, […] d'une obligation de mise en garde envers Madame Y-K sur les conséquences de l'imputation à l'EURL de ses frais personnels, […] […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire chargé du rapport. […] Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 8 novembre 2018 ayant prononcé la […] ainsi que la condamnation de la société Gargantua à supporter les dépens et à lui verser la somme de […] Déboute M. Y X de sa demande formée par application de l'article 700 du code de
[…] Le contrat de bail précise à l'article VII sur la clause résolutoire que "les frais et honoraires exposés par le BAILLEUR pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues seront mis à la charge du locataire , […] Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, […] à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La société AXELLIANCE produit une quittance subrogative en date du 5 octobre 2017 aux termes de laquelle elle a versé à monsieur D A B C la somme de 7 760, […]
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […] en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…D'une part, elle est à notre connaissance la première requête dirigée contre une ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat fixant les honoraires dus à un expert au titre d'une expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. […] elle concerne une expertise demandée en dehors de tout litige. Elle vous conduira donc à répondre à plusieurs questions relatives tant au régime contentieux particulier des ordonnances du président de la section du contentieux qu'à celui des expertises ne se rattachant pas à un litige dont est saisi la juridiction. […] et honoraires à la somme demandée par l'expert et en a mis le versement à la charge de la société TP Ferro concesionaria, […]
Lire la suite…Ainsi le Conseil d'État a annulé la taxation, par le président du tribunal administratif, d'honoraires d'experts jugés excessifs eu égard au travail fourni par chacun d'eux et a fixé le montant des honoraires à des chiffres inférieurs (CE, arrêt du 20 décembre 1967, n° 68795, RJ, 2e partie, p. 252). […] En vertu des dispositions de l'article R621-12-1 du CJA, l'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, […] peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. […] En tout état de cause, lorsque l'expertise n'a pu être effectuée de son fait, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres (Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe II de l'article […] Ces demandes ont été refusées le 15 novembre 2017 au motif que les facturations de leurs praticiens comportaient des dépassements d'honoraires. […]
Lire la suite…Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 3. […] Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.
Lire la suite…[…] de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit à la demande du département et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. Lors de la session des 13 et 14 juin dernier, le conseil général de Saône-et-Loire a décidé de mettre en oeuvre ce principe de transfert de propriété des collèges au département, […] exclut les grosses réparations, qui sont à la charge du département en vertu de l'article L. 213-2 du code de l'éducation. Il résulte des débats parlementaires que le législateur a voulu écarter ce type de travaux du champ d'application de la loi afin d'éviter tout contentieux sur cette notion. […] Pour la mise en oeuvre de l'article 79 précité, […]
Lire la suite…[…] d'hospitalisation afférents aux soins pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. […] La mise en place des caisses dites " centralisatrices des paiements " visait plusieurs objectifs : l'amélioration du suivi statistique des dépenses du secteur des cliniques privées sous objectif quantifié national, […] l'incitation à l'informatisation des transferts d'information [ versement d'un acompte] et enfin l'amélioration de la trésorerie des cliniques. […] Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la caisse centralisatrice des paiements ont fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat , […] la caisse gestionnaire verse […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, […] accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
[…] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et
Article L4624-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
[…] Lorsque l'employeur public ne prend pas en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, […] Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. […]
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat par l'Etat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, […]
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