Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 janvier 1994Art. Annexe I
- Arrêté du 24 janvier 1994Art. Annexe I
Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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