Trop perçu de Pôle Emploi
Décisions
[…] Nouvelle adresse Mme : […] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : mr : CDI à temps partiel 670€ mensuel dette de trop percu de pole emploi 170€ mensuel pas de charge de loyer : il habite chez son père
[…] Comparaissant en personne lors de l'audience du 31 janvier 2011, assistée de madame Z de l'[…], Madame D E épouse X et monsieur C X ont maintenu leur contestation en précisant que le trop perçu de pôle emploi n'était pas dû à un défaut de déclaration mais à la prise en compte par Pôle emploi, lors de l'indemnisation, des salaires d'un emploi à temps plein alors que madame X avait ensuite travaillé à temps partiel. Ils ont ajouté que la société générale avait bien mis les comptes à zéro après la recevabilité mais qu'elle avait ensuite procédé aux débits de cartes bancaires qui avaient été faits en janvier et février 2011, créant ainsi un découvert.
[…] ANNULER la décision de trop perçu de pôle emploi du 3 janvier 2024 notifiant un trop perçu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 49l4,65 euros, […] Cependant, [1] justifie que par une décision du 26 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur régional de Pôle Emploi Hauts-de-France la directrice de l'agence de [Localité 4] avait bien compétence pour signer les notifications litigieuses.
[…] Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2015 sous le n° 1504785, M. Y X demande au tribunal de lui accorder un échéancier afin de lui permettre le remboursement d'un trop perçu de Pôle Emploi au titre de l'allocation de solidarité spécifique ; […] 2. Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur ou d'adresser à l'administration des injonctions n'entrant pas dans le champ de prévision des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. X tendant à ce que le tribunal lui accorde un échéancier pour s'acquitter de son trop perçu d'allocation spécifique de solidarité auprès de Pôle Emploi ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
[…] Madame est assistante maternelle. Elle doit rembourser un trop perçu de pôle emploi. Madame demande la fixation de la pension alimentaire à 240 euros par mois. Monsieur a 2200 euros nets de revenus par mois, il est gestionnaire dans un collège. […] Madame est assistante maternelle et il y a des contrats qui se résilient et parfois la coordination avec pôle emploi ne se fait pas de manière optimale.
[…] ensemble, l'annulation de la décision implicite du 23 juillet 2011 par laquelle Pôle Emploi de Périgueux Change et son instance paritaire ont rejeté sa demande d'énonciation de motifs en date du 4 juin 2011 et du 22 juin 2011, de la décision de rejet du 27 mai 2011 par laquelle Pôle emploi a refusé sa demande de remise gracieuse de la somme de 653, 80 €, de prononcer le sursis à exécution de la notification de trop-perçu de Pôle emploi en date du 21 mars 2011 et de juger que Pôle emploi de Périgueux devra lui accorder, […] 80 € ;Il soutient qu'en date du 27 mai 2011 ont été portés à sa connaissance par Pôle Emploi les rejets de ses demandes de remise gracieuse d'un trop-perçu de 653, […]
[…] — la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il doit régler une pension alimentaire, un loyer impayé, un régime de prévoyance, son assurance habitation, l'électricité, un trop-perçu de Pôle emploi et un impayé d'impôt ;
[…] 1er octobre 2019, qu'elle a perdu son emploi en raison de l'épidémie de COVID-19 et qu'ainsi sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de ce montant. […] Par ailleurs, si M me B soutient qu'elle a perdu son emploi lors de l'épidémie de COVID-19 et qu'elle doit rembourser un trop perçu auprès de Pôle Emploi, une décision de reprise des droits à l'ARE du 11 mai 2021 est versée au débat qui établit à son bénéfice un droit à 35,65 euros par jours sur 271 jours, soit 1 069,5 euros mensuels. […]
[…] Par lettres des 23 juin 2014 et 6 août 2014, Pôle emploi lui a notifié un trop perçu d'un montant de 23 443,77 euros pour la période du 1 er septembre 2011 au 17 mai 2013, au motif qu'il avait exercé une activité professionnelle dont le revenu ne pouvait être cumulé avec les allocations de chômage, et l'a mis en demeure de payer cette somme. […] — juger mal fondée la demande de remboursement de trop-perçu de Pôle emploi,
[…] — elle vit seule et se trouve sans emploi ; […] 330 euros, une facture EDF de 529 euros qu'elle n'arrive pas à régulariser, un trop-perçu de Pôle emploi d'un montant de 300 euros et 100 euros de crédit pour sa banque ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, Je suis assistante maternelle et je dois rembourser 3000 euros au pole emploi car ils me disent que pendant le période de avril a juillet 2009 Jai perçu le chômage alors que je n y avais pas le droit. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès du Pôle Emploi Quand utiliser cette lettre de déclaration de décès au pôle emploi ? Votre conjoint ou parent, qui était allocataire du pole emploi en raison de sa situation de chômage, vient de décéder. Vous devez alors, […] de santé et autres organisations qui interféraient dans la situation du défunt afin que ses droits et sa situation soient mis à jour et que le conjoint survivant ne se retrouve pas une situation délicate en devant, par exemple, restituer un «trop perçu». […]
Lire la suite…J'ai eu un trop perçu de pôle emploi qui ne m'a prévenu que quelques mois plus tard étant au chômage je ne peux pas rembourser cette somme en une seule fois. l'affaire est chez un huissier qui a envoyé ses courriers et est passé à mon ancienne adresse, je précise que je ne me cache pas, j'ai fait un changement d'adresse à la poste et j'ai eu l'étude de cet huissier au téléphone au mois de septembre et j'avais précisé que j'avais déménagé. mon ancien propriétaire m'informe aujourd'hui qu'il a eu un papier de l'huissier dans la boite aux lettres avec marqué dernier avis avant ouverture de votre porte
Lire la suite…Les principaux évènements qui peuvent être à l'origine d'un « trop-perçu » de Pôle emploi sont : un écart entre les revenus déclarés lors de l'actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à Pôle emploi, un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle. […] Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur : Le motif du « trop-perçu », Le montant du « trop-perçu » La période correspondante aux sommes « trop-perçues », Le délai pour rembourser le « trop-perçu », […]
Lire la suite…Bonjour, Je serais preneur de vos conseils sur une situation ubuesque vis à vis d'un trop perçu réclamé par Pôle Emploi basé sur l'application d'une circulaire du 01/04/2025….. […]
Lire la suite…Seul le salaire brut mentionné dans ce bulletin sera pris en compte par Pôle Emploi lors du calcul du montant des allocations chômages. […] Il s'agit d'une exonération de cotisations sociales pendant un an. a/ Sur le statut du président de la SASU envers Pôle emploi Le président rémunéré reste obligatoirement demandeur d'emploi. […] b/ Sur le cumul entre rémunération de président et allocations de chômage Le montant total des sommes perçues à titre d'allocations de chômage et de salaire de président de SASU est à prendre en compte. […] éventuellement sous la forme d'un risque de remboursement du trop-perçu par Pôle Emploi. […]
Lire la suite…Contrainte Pôle Emploi : comment vous défendre ? trop-perçu pôle emploi – mise en demeure pôle emploi – contrainte pôle emploi prescription – opposition contrainte pôle emploi Image ricochet64/iStock Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste Pôle emploi, vous conseille et vous défend, contactez-le ! […] Déclaration de situation pôle emploi Le système d'indemnisation de Pôle emploi fonctionnant sur le mode déclaratif, (article L 5112 du code du travail), le demandeur d'emploi a la charge de renouveler son inscription chaque mois et de déclarer toute modification dans l'exercice de toute activité professionnelle, la preuve des obligations de ce chef lui incombant[1]. […]
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. Lorsqu'un allocataire a perçu un montant trop important de prestations, le pôle emploi récupère cette somme en supprimant les versements mensuels suivant, d'un montant équivalent. […] Il est incontestable que le pôle emploi doit récupérer le trop perçu mais il doit le faire de façon échelonnée en maintenant chaque mois une prestation minimum d'un montant équivalent au RMI. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, sur les trop-perçus concernant la « prime inflation ». […] l'une versée via leur employeur, l'autre via Pôle emploi. Alors que le Gouvernement avait, […] avec comme conséquence un surcoût de cette mesure déjà évaluée à 3,8 milliards d'euros. […] l'indemnité inflation au titre de son activité d'indépendant et a dû avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l'indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.Si le salarié a omis d'avertir son employeur et qu'il a perçu un double versement, il devait directement reverser ces indemnités indument perçues à l'Etat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L653-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 6 : Dispositions communes
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 5 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
membres des comités sociaux et économiques d'établissement, aux délégués syndicaux ainsi qu'aux organisations syndicales nationales via la bourse de l'emploi. L'ensemble des agents de Pôle emploi a accès à la bourse de l'emploi.
Article R5426-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des …
Article R5422-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1).
Article 23 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] 2. Pôle emploi prend en charge financièrement le bilan de compétences demandé par l'agent, et ce, tous les 5 ans, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'établissement. Cette prise en charge couvre le coût de la prestation et les frais annexes afférents (transport
Article 22 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. La formation tout au long de la vie constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des agents quel que soit leur statut. Elle est élaborée pour répondre aux besoins de Pôle emploi et aux aspirations de développement professionnel et personnel des agents.
Article 4 Accord du 18 juin 2010 relatif au transfert des personnels AFPA et au recrutement des psychologues du travail
[…] Les effets du repositionnement dans la grille de classification de Pole emploi ne peuvent conduire à aucune diminution de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue, avant application de la prime d'ancienneté dans les conditions de l'article 14 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
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- CJUE, n° T-42/24, Demande du Tribunal, 26 janvier 2024
- Article R2143-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 15 décembre 2017, n° 16/01632
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 18 mars 2024, n° 20/05825
- Article 60-1 du Code de procédure pénale
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- HARMONY
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2024, n° 24/50473
- JL ANIMATIONS (LE TOURNE, 902181189)
- INFO PRESSE (PARIS, 408783678)
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00417
- Filiation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
Les réclamations par Pôle Emploi de prétendus trop perçus sont nombreuses. […] Les bénéficiaires, mis en demeure par Pôle Emploi de restituer les sommes qu'ils avaient perçues, sont souvent très démunis face aux arguments parfois infondés de Pôle Emploi. […] Le tribunal administratif de Paris vient d'annuler l'une des demandes de restitution formulée par Pôle Emploi en matière d'allocation spécifique de solidarité (ASS) : TA Paris 19 décembre 2017, n°1604198. […]
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