Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 3
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE SAS
- Article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime
- LA VOLONTE AU SERVICE DE L'HYGIENNE
- MT DEPANNAGE AUTO
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 22 décembre 2016, n° 2016R00309
- Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2025, n° 2503349
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/01939
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 6 février 2025, n° 24/03583
- Entreprises BICHES (58110)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 octobre 2024, n° 24/00284
- SONIC TRANSPORT PRO (ELBEUF, 904731924)
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 07/00665
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 8 octobre 2024, n° 24/01138
- Article D312-166 du Code de l'action sociale et des familles
- Article R211-21 du Code des procédures civiles d'exécution