Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 51 (V)
I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
II.-Par dérogation au I du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14, se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent II fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d'effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.
L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. […]
Lire la suite…[…] M. [R] conteste la validité de la contrainte émise par la caisse le 13 août 2015 en faisant valoir qu'il ne remplissait pas les critères d'assujettissement au régime de la protection sociale des personnes non-salariées agricoles énoncés aux articles L 722-4 et L 722-25 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, […] [R] en appliquant les dispositions de l'article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, […] conformément aux articles D 731-37 et D 731-31, […]
[…] Elle explique qu'elle a appliqué les dispositions de l'article D.731-21 ancien du code rural et de la pêche maritime pour les majorations des cotisations 2012, 2013 et 2014. […] Elle rappelle le mode de calcul retenu pour les cotisations et contributions des années 2013 et 2014 fondé sur les articles L.731-15, D.731-27 3° du code rural et de la pêche maritime et L.136-4 I du code de la sécurité sociale, […] 1°du code rural et de la pêche maritime) ; assurance vieillesse (art. L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime) ; […] En application de l'alinéa 2 de l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que ' En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, […]
[…] L'acte de signification de la contrainte litigieuse mentionnait que « le débiteur peut former opposition' par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale ' ou par lettre recommandée' dans les 15 jours à compter de la date de signification, l'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit être jointe. » […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L731-14, L731-15 et L731-31 du code rural, en leur rédaction applicable à la date des faits, que, […] 1° pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31; […]
L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. […]
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