Article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime
Article L731-14-1 AArticle L731-16
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 51 (V)

NOTA

Conformément au VII de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 40

1. Agriculture - Assiette Des Cotisations Sociales D'Un Agriculteur
Mme Stella Dupont · Questions parlementaires · 15 octobre 2024

L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. […]

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2. Agriculture - Assiette Des Cotisations Sociales D'Un Agriculteur
Mme Stella Dupont · Questions parlementaires · 2 avril 2024

L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. […]

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3. A défaut d'entrer dans le champ des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement, les revenus tirés de la vente d'un stock d'eau de vie par un…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 27 avril 2021
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Décisions • 153

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 novembre 2019, n° 17/03872Confirmation

[…] M. [R] conteste la validité de la contrainte émise par la caisse le 13 août 2015 en faisant valoir qu'il ne remplissait pas les critères d'assujettissement au régime de la protection sociale des personnes non-salariées agricoles énoncés aux articles L 722-4 et L 722-25 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, […] [R] en appliquant les dispositions de l'article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, […] conformément aux articles D 731-37 et D 731-31, […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 octobre 2023, n° 22/05797Infirmation

[…] Elle explique qu'elle a appliqué les dispositions de l'article D.731-21 ancien du code rural et de la pêche maritime pour les majorations des cotisations 2012, 2013 et 2014. […] Elle rappelle le mode de calcul retenu pour les cotisations et contributions des années 2013 et 2014 fondé sur les articles L.731-15, D.731-27 3° du code rural et de la pêche maritime et L.136-4 I du code de la sécurité sociale, […] 1°du code rural et de la pêche maritime) ; assurance vieillesse (art. L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime) ; […] En application de l'alinéa 2 de l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que ' En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2015, n° 13/00602Infirmation

[…] L'acte de signification de la contrainte litigieuse mentionnait que « le débiteur peut former opposition' par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale ' ou par lettre recommandée' dans les 15 jours à compter de la date de signification, l'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit être jointe. » […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L731-14, L731-15 et L731-31 du code rural, en leur rédaction applicable à la date des faits, que, […] 1° pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31; […]

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Documents parlementaires • 281

0
Sur l'article 18, renuméroté article 51, modifie l'article L731-15 Code rural et de la pêche maritime
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L731-15 Code rural et de la pêche maritime
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L731-15 Code rural et de la pêche maritime
...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…
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