Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-5 ;
Vu le décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branche du régime général de sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2022,
Arrête :
Pour l'exercice 2023, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition prévues par l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
- RIOU SOLUTIONS
- Tribunal administratif de Caen 13 décembre 2022, n° 2002375
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2024, 24VE00169, Inédit au recueil Lebon
- PAZZA IDEA (GUEBWILLER, 802672600)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 10 juin 2024, n° 24/00011
- Article L1226-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 13 mars 2024, n° 23/00865
- LOGISTA RETAIL FRANCE (VINCENNES, 319252441)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2024, n° 24MA01734
- YSYFAR (ENNERY, 812559219)
- Article L2312-8 du Code de la défense
- Article L2242-10 du Code des transports
- KINTARO (AMIENS, 919316893)
- CAPSULE (SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, 882667447)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 14 mars 2024, n° 23/03618
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-20.328, Inédit
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 4 juin 2024, n° 22/00684
- CJCE, n° C-6/64, Arrêt de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 15 juillet 1964
- IDEAL GROUPE (BORDEAUX, 532657491)