Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 2, Art. 17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
- Article 5 - Rome III
- Cour d'appel de Paris 4 avril 2023, n° 21/10206
- PELLETIER MARC
- MSA MAINE ET LOIRE
- Article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-13.842, Publié au bulletin
- DIADOM (MONTPELLIER, 500717889)
- LA BANQUE POSTALE (PARIS, 421100645)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 15 novembre 2024, n° 24/02650
- Règlement (UE) 51/2013 du 16 janvier 2013
- Conseil d'État, Section du contentieux, 10 septembre 2024, n° 493785
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 27 janvier 2022, n° 21/06874
- Redressement judiciaire SAINT CYR EN VAL (45590)
- BREIZH D'AUVERGNE (BOURBON L'ARCHAMBAULT, 825337132)
- Article 915-2 du Code de procédure civile