Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
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La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1
Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.
- RS TRANSPORT
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 8 avril 2025, n° 25/00319
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2000680
- Médiation pénale
- CJUE, n° C-359/22, Arrêt de la Cour, AHY contre Minister for Justice, 18 avril 2024
- Conseil d'État, 2ème chambre, 14/10/2024, 482516, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Le Havre, 30 mars 2018, n° 2017004189
- Article L4121-3-1 du Code du travail
- Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 14 novembre 2024, n° 22/03046
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 2024, n° 2406874
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 14/15677
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 27 mars 2025, n° 2413518
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2013, n° 2093