1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE – REPERTOIRE N°

Jugement du : 30 MARS 2018

Instance N° : 2017 004189 S/REP : 2017000982

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur Z A

Sur rapport de Maître X Y, Mandataire Judiciaire, […], agissant en sa qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur Z A

COMPARUTION DES PARTIES :

— Maïître X Y, Liquidateur, représentée par Madame Françoise PICARD, Collaboratrice munie d’un pouvoir,

— Monsieur Z A, non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Juges ayant délibéré : Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Patrice DELATTRE et Madame Célia ROBICHON, Juges

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Jean-François OCHRYMCZUK

GREFFIER : Madame Joëlle GAUTHIER

DEBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 07mars 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, Signé par Monsieur Patrice BATUT, Président, et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que par jugement en date du 03 février 2017, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur Z A ; que par une autre décision du 1° septembre 2017 sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que suivant ordonnance présidentielle du 20 septembre 2017 il a été décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

WT

TN

2 Attendu que conformément à l’article L.644-5 du Code de Commerce, les parties ont été dûment

convoquées à comparaître en Chambre du Conseil pour examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le Liquidateur a déposé son rapport en vue de clôturer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif ; que le Juge Commissaire a émis un avis favorable ; que cette insuffisance est caractérisée par un montant des réalisations et recouvrements s’élevant à la somme de 1.413,86 €uros, pour un passif de 30.475,84 Euros ; que dès lors la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est rendue impossible ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L.644-5 du Code de Commerce, Le rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire, Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Prononce la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur Z A, ayant exercé une activité artisanale de: dépannage, réparation, […], sous l’enseigne : « FLEURS DE LYS », Non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, Inscrit au Répertoire des Métiers sous le N° 483 842 225 RM 76.

Ordonne en tant que de besoin, sa RADIATION au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera faite d’Office et sans délai par le Greffier, ainsi que la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.