Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2022,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 octobre 2022Art. 1
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
- FUSION
- LE MENEC
- Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 25 mai 2018, n° 2018023946
- CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
- DREAM CAR
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
- Article L127-2-3 du Code des assurances
- Entreprises LAVAL EN BELLEDONNE (38190)
- DSG CHARPENTE ET COUVERTURE (VIGNEUX-SUR-SEINE, 889128757)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 1, 24 mai 2024, n° 20/01743
- CRAZY VILLAS (PARIS 10, 885063610)
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 24 octobre 2024, n° 2400028
- LA TAVERNE VAUBAN (BERGUES, 832142707)
- Article 555 du Code civil
- Arrêté du 27 février 2025 portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Article L62 A du Livre des procédures fiscales
- Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ANGLE NEUF (PARIS 2, 510539018)
- FRANCE ARROSAGE (GARDANNE, 322407271)
- Entreprises SAUVILLE (08390)