Arrêté du 27 février 2025 portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1999 modifié relatif à certaines vérifications internationales systématiques exécutées en application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévues par le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2001 modifié portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Arrête :
- Arrêté du 25 mars 1999Art. 1
- Arrêté du 8 mars 2001Art. Annexe
- Arrêté du 13 novembre 2001Art. null
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 7 avril 2025, n° 25/00126
- Article L425-5 du Code monétaire et financier
- Entreprises BARJON (21580)
- Article L233-2 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 83-42.218 83-42.220, Publié au bulletin
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 mars 2018, n° 2018F00110
- Entreprises BILLY (03260)
- ALLEGRAVOCATS
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 b, 30 avril 2024, n° 22/05747
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 novembre 2024, n° 23/01103
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 19 septembre 2024, n° 24/01364