Arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 juillet 2022,
Arrêtent :
Une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I.
Cette durée de 3 ans ne s'applique que pour la première occupation des postes mentionnés à l'annexe I.
Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans.
Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
Il peut être dérogé à la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l'agent.
- Entreprises en difficulté ANZIN SAINT AUBIN (62223)
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 2e sect.
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 février 2020, n° 18/02621
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 23 janvier 2025, n° 23/15369
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 décembre 2024, n° 23/03951
- Article L412-7 du Code de la consommation
- Tribunal Judiciaire de Dijon, 4 juillet 2022, n° 11-22-000247
- Tribunal Judiciaire de Paris, 15 décembre 2021, n° 11-21-011891
- GARBOCHE (CHALAMONT, 790299952)
- Article 197 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ENDEMOL PRODUCTION (AUBERVILLIERS, 414154237)