Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2023 |
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| Dernière modification : | 30 janvier 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024,
Arrêtent :
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication prévu au b du 4° de l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, est publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Le jury peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves ainsi que pour l'audition des candidats.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- SEN DECO
- Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2014, n° 12/07998
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- LE SERGINES
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 2 septembre 2024, n° 23/03330
- VEGAS MARKET (THORIGNY-SUR-MARNE, 837991280)
- MAORE PROTHESE (BOUENI, 842146847)
- Entreprises VANZAY (79120)
- Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2024, n° 2401303
- WINE MOUNTAIN 1850 (COURCHEVEL, 908641509)
- Tribunal de commerce de Marseille, 14 octobre 2019, n° 2019P01193
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2023, n° 2307615
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 3 juillet 2024, n° 2403229
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 27 août 2024, n° 24/03465
- Article 906 du Code de procédure civile
- TRANSPORTS JOFFET (ISSY LES MOULINEAUX, 590501011)
- BATI HOMME (LA COLLE-SUR-LOUP, 849814645)