Arrêté du 7 février 2023 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects prévu à l'article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note de propositions à partir d'un dossier (durée : 5 heures - coefficient 7) ;
2° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse prospective (durée : 4 heures - coefficient 3).
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
II. - Epreuves d'admission :
1° Une épreuve consistant en un entretien avec les examinateurs qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat et à apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel ainsi qu'à exercer les missions dévolues aux inspecteurs principaux de 2e classe des douanes et droits indirects (pas de préparation - durée : trente-cinq minutes - coefficient : 6).
Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté ;
2° Une analyse d'un cas professionnel à dominante managériale, suivie de réponses à des questions et d'un échange avec les examinateurs (préparation : vingt-cinq minutes - durée : vingt-cinq minutes - coefficient : 4)
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Les copies des épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Il est fait application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.
- ETIKA
- Cour d'appel de Paris 8 février 2023, n° 20/06650
- Cour d'appel de Riom 15 mai 2017, n° 15/01294
- OREVA
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 6 mai 2024, n° 22/01065
- TJ Lille, 14 mars 2024, n° 23/02953
- CHARGEUR PLUS
- ALLIANS (SAINT-PRIEST, 393865993)
- EQUASANTE (LAXOU, 408956845)
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 décembre 2024, n° 24/02405
- ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS & VANESSA BOUTIN - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES (LA ROCHELLE, 891341414)
- LIVECAR (SAINT-JEAN-LE-BLANC, 847512472)
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CHORUS (SAINT-RAPHAEL, 845347848)
- FROID MATERIEL CLIMATISATION (LE LAMENTIN, 847968260)
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 avril 2022, n° 21/03782