Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2023 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-29 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, notamment son article 2-9,
Arrêtent :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2-9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
- TREMBLAY GESTION IMMOBILIERE
- TMJS
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 4 avril 2024, n° 23/06342
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 20...
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 octobre 2008, n° 0601076EXP
- DIWAN
- Article 1117 du Code civil
- GROUPE HATIER INTERNATIONAL (MALAKOFF, 572079093)
- HOMERLOBSTER (PARIS 4, 831565882)
- PIZZA NOVA (VOULX, 824852891)
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 août 2024, n° 2300328
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
- Code de l'énergie
- DREAM BIGGER (NIMES, 825101900)
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L911-1-1 du Code de justice administrative