Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 13
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
Ce principe connaît une dérogation majeure visée par les articles L. 911-1 s. du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au CNRS, en application des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-1-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-1-1 du code de justice administrative, qui admettent que le juge administratif puisse même d'office adresser des injonctions à l'administration, n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le requérant de présenter des conclusions à fin d'injonction en complément de conclusions en annulation ou de conclusions indemnitaires, dont elles ne sont que l'accessoire. […] D et Autres est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
[…] de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] Aux termes de l'article L. 911-1-1 du même code : » Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1 […]
Protection La protection du policier municipal en tant que lanceur d'alerte est encadrée par les articles L.135-1 à L.135-5 du CGFP. […] En outre, d'après l'article L.135-2 du CGFP : « Un agent public ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » En ce sens, l'article L.911-1-1 du code de justice administrative permet au juge administratif d'ordonner la réintégration d'un agent public faisant l'objet d'un licenciement, […]
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