Arrêté du 27 février 2023 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Ribérac-Tourette (Dordogne)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 212-1 à D. 212-4 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 6321-2 à L. 6321-4 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la délibération en date du 25 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Ribérac se prononçant favorablement sur l'ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Ribérac-Tourette ;
Vu la demande en date du 25 février 2022 d'ouverture à la circulation aérienne publique présentée par le maire de la commune de Ribérac ;
Vu le courrier en date du 10 mars 2022 du maire de la commune de Ribérac attestant de l'absence de travaux ;
Vu l'enquête technique en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 19 juillet 2022,
Arrête :
L'aérodrome de Ribérac-Tourette (Dordogne) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les dispositions de l'arrêté portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ribérac-Tourette (Dordogne) du 20 juin 1980 sont abrogées.
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