Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 B
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
- Tribunal administratif de Nantes, 26 octobre 2023, n° 2315212
- C2N CONSEIL ET FORMATION
- CAA de PARIS 30 décembre 2021, 19PA03088
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- CHARLY GUENNEC GASTRONOMIE (428834063)
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- Cour d'appel de Paris 22 septembre 2021, n° 17/13396
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- Article D2315-27 du Code du travail
- Article L224-18 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 20 octobre 2024, n° 24/02645
- Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 14/00866