Article L224-18 du Code monétaire et financier

Article L224-19

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

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1. ITAL AUTO 37 (Siège)

Droits des salariés

Il a été conclu le présent Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (dénommé le « PERECO » ou le « Plan ») régi par les dispositions des articles L224-9 et suivants du code monétaire et financier, […] dont le règlement figure ci-après. […] Les sommes indisponibles détenues dans un Plan d'Epargne prévus aux articles L.3334-2 du Code du travail (PERCO et PERCOI), ou L.224-9 et suivants du code monétaire et financier (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise : Collectif, […] Ces sommes ne pourront alors pas être abondées. […] Conformément à l'article L. 224-18 du Code monétaire et financier, […] Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. […] L. 224-4 et L. 224-5 du code monétaire et financier.

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