Article L224-18 du Code monétaire et financier
Article L224-17Article L224-19
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaire • 1

1. ITAL AUTO 37 (Siège)
Droits des salariés

Il a été conclu le présent Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (dénommé le « PERECO » ou le « Plan ») régi par les dispositions des articles L224-9 et suivants du code monétaire et financier, […] dont le règlement figure ci-après. […] Les sommes indisponibles détenues dans un Plan d'Epargne prévus aux articles L.3334-2 du Code du travail (PERCO et PERCOI), ou L.224-9 et suivants du code monétaire et financier (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise : Collectif, […] Ces sommes ne pourront alors pas être abondées. […] Conformément à l'article L. 224-18 du Code monétaire et financier, […] Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. […] L. 224-4 et L. 224-5 du code monétaire et financier.

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Décision • 0

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