Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2023 |
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-9 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 9 mars 2023,
Arrêtent :
En application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise un certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR). Ce certificat qualifiant et le dispositif de formation associé s'adressent aux personnes régies par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève de l'école et souhaitent accéder à des fonctions d'agent de direction ou de directeur comptable et financier, conformément aux textes réglementaires organisant les listes d'aptitude. Pour l'obtention du certificat qualifiant, les agents de direction remplissant certaines conditions d'expérience professionnelle font l'objet d'un dispositif de formation adapté dans les conditions précisées au titre III.
Le dispositif de formation attaché au certificat contient des enseignements comptables et financiers qui permettent, en cas de réussite, de valider une mention comptable et financière, en application du 1° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale. Les enseignements de cette seule mention s'adressent uniquement aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, aux titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR), du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement n'ayant pas suivi avec succès la mention comptable et financière au cours de leur formation.
Les personnes qui préparent le certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) peuvent valider la mention comptable et financière dans le cadre de ce certificat.
I. - Le nombre de places offertes au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), pour les personnes mentionnées au présent I, est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de l'école.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves classantes définies à l'article 6 du présent arrêté :
1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui justifient :
a) D'une expérience professionnelle minimale de dix ans, dont quatre ans au moins dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans ;
b) D'une expérience managériale significative d'au moins six ans ;
2° Les titulaires du master 2 intitulé « Droit social Parcours Manager stratégique des organismes de protection sociale », proposé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, qui justifient d'une expérience managériale significative d'au moins six ans dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
La situation des candidats visés au présent I est appréciée au 15 mai de l'année d'inscription.
II. - Peuvent être admises en sus de ce nombre les personnes suivantes :
1° Les personnes occupant un emploi d'agent de direction non titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR), ne remplissant pas les conditions de recevabilité de l'article 11 et satisfaisant celles prévues au 1° du I. Ces personnes seront admises à se présenter aux épreuves prévues à l'article 6 ;
2° Les personnes titulaires du titre d'ancien élève de l'école, du certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR), du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement et n'ayant pas obtenu la mention comptable et financière à cette occasion.
I. - La demande d'inscription au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) des candidats mentionnés à l'article 2 s'effectue chaque année du 15 mai au 5 juillet, ou le jour ouvré suivant si ces dates ne sont pas des jours ouvrés, par voie dématérialisée sur le site www.en3s.fr :
1° Chaque demande d'inscription comporte les éléments suivants :
- un formulaire de candidature ;
- un curriculum vitae ;
2° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au I et au 1° du II de l'article 2 doit comporter en outre les éléments suivants :
- une attestation présentant l'ensemble de la carrière et précisant notamment les durées d'emploi et les responsabilités d'encadrement pour les postes occupés au sein d'organismes de sécurité sociale ;
- les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement, pour les postes occupés en dehors d'organismes de sécurité sociale ;
- l'avis motivé du directeur de l'organisme employeur ;
3° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 2 doit comporter en outre l'attestation de réussite du Master 2 « Droit social Parcours Manager stratégique des organismes de protection sociale », proposé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
4° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au 2° du II de l'article 2 doit comporter en outre les éléments suivants :
- les attestations de réussite du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR), du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) ou du cycle de perfectionnement, délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne peut être instruit par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
II. - L'accès au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est soumis :
- à l'examen de la recevabilité de la demande par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
- au suivi de la préparation aux sélections organisée par l'Institut mentionné à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, excepté pour les personnes visées au 2° du II de l'article 2 ;
- à la réalisation d'un diagnostic de compétences organisé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, excepté pour les personnes visées au 2° du II de l'article 2 ;
- à la réussite des épreuves classantes prévues à l'article 6 pour les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 2 ou au classement en rang utile aux épreuves classantes, pour les personnes mentionnées au I de l'article 2.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, sont admises directement :
- pour la mention comptable et financière du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées au 2° du II de l'article 2 ;
- les stagiaires faisant l'objet d'une décision de redoublement motivée prévue à l'article 10.
IV. - Par dérogation aux dispositions du I, la demande d'inscription au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) des candidats mentionnés au 2° du II de l'article 2 peut être présentée à tout moment de l'année. Accèdent à la session de formation annuelle les candidats dont les dossiers ont été présentés au plus tard un mois avant le début de ladite session dont la date est publiée sur le site www.en3s.fr.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 28 décembre 2022, n° 2201524
- KELEOPS FRANCE
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 17 avril 2025, n° 2500296
- FRICHE LA BELLE DE MAI (MARSEILLE 3, 502062383)
- SD RESTO (SEVREY, 820843639)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 26 mars 2025, n° 23/11236
- AKN (NANTES, 829169879)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 12 novembre 2024, n° 21/03312
- Rectificatif au règlement 2014/42/UE du Conseil du 20 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( JO L 15 du 20.1.2014 )