Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
- Arrêté du 3 juillet 2006Art. Annexe
La directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 22 janvier 2024, n° 2310113
- Cour de cassation 10 septembre 2020, 19-12.638
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- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-13.185, Publié au bulletin
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- Article 1437 du Code civil
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