Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Derniers modifiés
Article 1
le 2 juil. 2023
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2023 |
Commentaires • 17
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 3
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller
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