Entrée en vigueur le 12 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-789 du 10 juillet 2024 - art. 2
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article.
Les installations dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde du schéma précédent, correspondant notamment à la différence entre le montant des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.
Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, D342-22-2 et D342-22-3) afin de préciser le calcul et les modalités d'application de la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique, […] à la Martinique et à la Réunion (D361-7-1, D361-7-2, D361-9 et D361-10). Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15-2 à D342-15-7). […] Pour rappel, dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat avait annulé L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […] Le nouvel article D321-20-5 introduit la possibilité de réviser le schéma. […] L'article D342-25 du code de l'énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état seulement technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, […]
Lire la suite…[…] 28 juin 2018, […] qu'il résulte des articles D.342-22 et D.342-22-1 du code de l'énergie que la quote-part n'est pas calculée en fonction des ouvrages mutualisés dont bénéficie le demandeur du raccordement, […] 48.La CRE observe que l'inscription d'un raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable à un S3REnR n'est pas de principe et qu'elle ne résulte pas de l'article D .321-10 du code de l'énergie , […] il ressort clairement des termes de l'article L. 342 - 1 […]
[…] comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D . 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article . […] aux termes de l'article D 342-22 du code de l'énergie , […] ces dispositions s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342 -4 et L. 342 -9 du code de l'énergie […]
[…] l'article 71 a introduit les S3RENR dans le cadre législatif afin d'anticiper les renforcements nécessaires sur les réseaux pour permettre la réalisation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. […] Ces dispositions ont été intégrées au code de l'énergie lors de sa codification et sont reprises aux articles L.342-3 à L.342-5. […] En premier lieu, les missions du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en matière de raccordement des ENR sont précisées par les articles D.321-10 et suivants du code de l'énergie. […] le contenu du S3RENR est précisé par l'article D.321-15 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article D.342-22-1 du code de l'énergie, […]
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