Arrêté du 30 juin 2023 relatif à la notification obligatoire des cas de Covid-19
Arrêté du 30 juin 2023 relatif à la notification obligatoire des cas de Covid-19
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2023 |
Commentaires • 3
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2011Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'annexe 36 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011Art. 36
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
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