Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2023 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 332t et 344t (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active ;
2° Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit ;
3° Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- SOC EXPLOITATION GACK JEAN
- TRANSFERT D APPEL
- Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2025, n° 2504373
- Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 16 octobre 2017, n° 17/01347
- BANQUE RHONE-ALPES
- VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 7 octobre 2024, n° 24/01283
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 23 octobre 2024, n° 21/05796
- CHRONO PNEUS SERVICES (MAIZIERES-LES-METZ, 901743104)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 11 octobre 2024, n° 24/02372
- Article R221-3 du Code de l'énergie
- EEB CHATOU (CHATOU, 894941350)
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 6 mars 2023, n° 2100960
- SAS L'OCTOPUS (VERSAILLES, 890655566)
- FRET&MATCH (ORLEANS, 915405203)
- SPEEDBOX (DIGOIN, 409849171)
- MAGNY MANUFACTURING (PARIS 17, 898632484)
- Article 1134 du Code civil