Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des des transports,
Vu le code des douanes, notamment son article 60-1 (5°),
Arrêtent :
Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, sont désignées à l'annexe I du présent arrêté. La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, le premier arrêt situé au-delà de la zone terrestre du rayon des douanes.
Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, ainsi que les arrêts concernés, sont désignés à l'annexe II du présent arrêté.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- COMPAGNIE DU SOLEIL
- ASSOCIATES & CO
- Article L442-10 du Code de l'urbanisme
- JMS DECO
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire Ardennes (08)
- LAZBORNE
- Article 1074-1 du Code de procédure civile
- Code de la construction et de l'habitation.
- LE SUBLIME (MONTPELLIER, 842113573)
- IZAKOM (EPINAL, 887710960)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 9 septembre 2024, n° 24/02705
- Tribunal de commerce de Bourges, 27 février 2018, n° 2017002555