Article 60-1 du Code des douanes
Article 60Article 60-2
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 12

1. Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1124 QPC du 28 février 2025
kohenavocats.com · 3 mars 2026

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 27 février 2025, s'est prononcé sur la conformité du 1° de l'article 60-1 du code des douanes. […]

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2. Commentaire - Décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025, M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
Conseil Constitutionnel · 6 mai 2025

60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, auxquels renvoie l'article 60 du code des douanes, définissent les conditions d'exercice du droit de visite et les garanties entourant sa mise en œuvre. […] Plus largement, le 1° du nouvel article 60-1 autorise en outre l'exercice du droit de visite général dans « La zone terrestre du rayon des douanes, définie à l'article 44 » du code des douanes. […] Elle avait donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel « en tant qu'elle porte sur les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes ».

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3. L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnelAccès limité
Par blandine Durieu, Doctorante À L’université Paris-nanterre, Centre De Droit Pénal Et De Criminologie · Dalloz · 21 mars 2025
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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 13 octobre 2024, n° 24/07820Confirmation

[…] Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 12 octobre 2024, reçu au greffe de la cour d'appel à 8 heures 49, avec demande d'effet suspensif en soutenant qu'il ressort du procès-verbal dressé par le service interpellateur que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé en application des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA et qu'à ce titre il était régulier. […] dans la bande des 20 kilimètres avec les frontières de la gare de [4], considérée comme point de départ de la Zone Schengen, conformément aux annexes de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif à l'article 60-1 du code des douanesen excluant systématiquement les contrôles aux frontières intérieures.

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[…] Son avocat'soutient l'exception de procédure tenant au défaut d'avis au procureur du placement en retenue douanière, conformément aux dispositions de l'article R. 323-3 du code des douanes, […] cette nullité d'ordre public doit entraîner la levée de la rétention de M. [H]. Son avocate fait valoir que cette exception de nullité a bien été soutenue en première instance mais que le juge a répondu au caractère tardif de l'avis au procureur de la retenue fondée sur les article L. 813-1 et suivants du CESEDA. […] En l'espèce, M. [H] a été contrôlé le 6 avril 2026 à 8h10 par le service des douanes sur le fondement de l'article 60-1 du code des douanes. […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1124 QPC du 28 février 2025, M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des…Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1675 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du 1° de l'article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.

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Documents parlementaires • 230

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 60-1 Code des douanes
Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 60-1 Code des douanes
Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 60-1 Code des douanes
Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d'application du droit de visite fondé sur l'article 60-1 en incluant les sections autoroutières et les aires de stationnement situées sur ces mêmes sections, jusqu'au premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes. Lire la suite…
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