Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :
1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article 44 ;
2° Les bureaux de douane désignés en application de l'article 47 ;
3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux ;
4° Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article et allant jusqu'au premier péage se situant au delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage, les aires de stationnement attenantes et celles situées sur ces sections autoroutières ;
5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au delà de la limite de la zone mentionnée au même 1°. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports.
60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, auxquels renvoie l'article 60 du code des douanes, définissent les conditions d'exercice du droit de visite et les garanties entourant sa mise en œuvre. […] Plus largement, le 1° du nouvel article 60-1 autorise en outre l'exercice du droit de visite général dans « La zone terrestre du rayon des douanes, définie à l'article 44 » du code des douanes. […] Elle avait donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel « en tant qu'elle porte sur les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes ».
Lire la suite…[…] Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 12 octobre 2024, reçu au greffe de la cour d'appel à 8 heures 49, avec demande d'effet suspensif en soutenant qu'il ressort du procès-verbal dressé par le service interpellateur que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé en application des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA et qu'à ce titre il était régulier. […] dans la bande des 20 kilimètres avec les frontières de la gare de [4], considérée comme point de départ de la Zone Schengen, conformément aux annexes de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif à l'article 60-1 du code des douanesen excluant systématiquement les contrôles aux frontières intérieures.
[…] En l'espèce, M. [H] a été contrôlé le 6 avril 2026 à 8h10 par le service des douanes sur le fondement de l'article 60-1 du code des douanes. A compter de 8h10, il a été placé en retenue douanière du chef de transport irrégulier de marchandises dangereuses et ses droits lui ont été notifiés à 8h25. A 11h55, M. [H] a été mis à disposition de l'officier de police judiciaire de la police aux frontières. A 12h10, son placement en retenue et ses droits lui ont été notifiés. A 12h10, le procureur de la République de [Localité 4] a été avisé de son placement en retenue sur le fondement des articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1675 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du 1° de l'article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 27 février 2025, s'est prononcé sur la conformité du 1° de l'article 60-1 du code des douanes. […]
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