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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourges, 27 févr. 2018, n° 2017002555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges |
| Numéro(s) : | 2017002555 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 27/02/2018 N° DE ROLE : 2017 002555
LE TRIBUNAL
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à :
ENTREPRISE DA COSTA (SARL) Le […]
Représentée par Maître CHAZAT-RATEAU, Avocate au Barreau de BOURGES
de sa demande de désistement d’instance dans l’affaire qui l’oppose à
[…] (SAS) […]
Représentée par Maître LERASLE, membre de la SELARL ALCIAT- JURIS, Avocate au Barreau de BOURGES
La déclare parfaite, vu son acception par la partie adverse. En conséquence, constate l’extinction de l’instance et ordonne la
radiation du rôle de cette affaire inscrite sous le numéro 2017 002555.
Dit que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse, taxés et liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 66,170 € TTC (soixante-six euros et soixante-dix centimes d’euros).
Ainsi fait et jugé en l’Audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES du 27/02/2018 où siégeaient M. Jacques MILLER, Président, M. Pierre BONFANTI et M. Franck TALBOT, Juges, Assistés de Mlle Jennifer DELALEUF, Greffier Audiencier,
Tous membres composant le Tribunal de Commerce de BOURGES.
LE GREFFIER AUDIENCIER : ([…]
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